Conditions générales d’utilisation

 

Conditions générales d’utilisation du site internet pazapa-immo.fr

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la Chambre Départementale des Notaires d’Ille-et-Vilaine, ci-après dénommée l’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site pazapa-immo.fr et les services disponibles sur ce site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur à l’adresse URL suivante : https://pazapa-immo.fr, implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

L’éditeur se réserve le droit, le cas échéant, d’établir des conditions particulières relativement à un service.

 

Article 1 – Description des services – Inscription aux services

 

Le site Internet www.pazapa-immo.fr est un site édité par la Chambre Départementale des Notaires d’Ille-et-Vilaine qui a pour objet d’informer et d’accompagner gratuitement les particuliers dans la réalisation de leur projet d’achat ou de vente, sans professionnel intermédiaire, d’un appartement ou d’une maison d’habitation situé(e) dans le département 35, et ce via la mise à  leur disposition de plusieurs services :

– un service d’accompagnement dans sa démarche du futur vendeur ou du futur acquéreur au travers de tableaux de bord (achat et vente) pour suivre la progression du projet immobilier ;

– un service de petites annonces entre particuliers.

Ce site Internet n’a pas vocation à être un site de conseils juridiques personnalisés.

 

L’utilisation du site et de ses services implique la création d’un compte utilisateur. La création se déroule via le remplissage d’un formulaire dont seuls les champs nom, prénom, e-mail et mot de passe sont obligatoires.

A l’issue de la soumission du formulaire, l’utilisateur reçoit un e-mail avec un lien pour activer son compte.

 

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiant et mot de passe.

L’utilisateur peut librement, à tout moment, fermer son compte.

 

 

 Article 2 – L’utilisateur

 

L’utilisation des services proposés par le site pazapa-immo.fr reste sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

L’éditeur dégage toute responsabilité résultant de démarchages par des professionnels, de tous les dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, des pertes de bénéfice ou interruption d’activité résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité de l’utilisation de ces services.

L’utilisation des services de ce site nécessite la création d’un compte.

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation de ce site, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir directement ou indirectement pour le compte d’un professionnel de l’immobilier. S’il apparaît que cette condition n’est pas remplie, nous nous réservons le droit de supprimer vos annonces et fermer votre compte utilisateur, sans nous interdire toute poursuite utile.

 

Article 3 – L’annonce

 

Le particulier annonçant sur pazapa-immo.fr garantit que les renseignements fournis sont exacts, complets et mis à jour, et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant qu’éditeur, ne pourra être engagée, à quel que titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce sont erronés ou si la qualité de l’utilisateur se révèle inexacte.

L’utilisateur seul est entièrement responsable du contenu qu’il affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit via les services.

L’utilisateur ne peut publier qu’un seul bien par annonce. Le texte, les photographies, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

Toute modification entraîne une nouvelle validation de l’annonce par l’éditeur avant sa mise en ligne.

L’éditeur se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

L’éditeur peut refuser l’utilisation d’un vocabulaire subjectif : rare, idéal, coquet, à saisir, à débattre, négociable, super, magnifique, exceptionnel, jamais vu, extraordinaire, splendide, etc., ainsi que les abréviations, pour des raisons de clarté.

 

 

Article 4 – Photographies

 

Si vous joignez des photographies à votre annonce, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :

  • les photographies de qualité insuffisante ;
  • les photographies présentant des personnes ;
  • les photographies aériennes prises par un professionnel ;
  • les photo-montages (plusieurs photographies en une) ;
  • les dessins d’architecte ou de promoteur ;
  • les photographies provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, d’une carte postale.

L’éditeur se réserve le droit de supprimer sans justification toute photographie qui ne serait pas appropriée.

 

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

 

La structure générale du site pazapa-immo.fr, ainsi que les textes, bases de données, dispositifs, programmes ou logiciels associés aux services, graphiques, images, sons et  vidéos le composant, et permettant l’accès aux services mis à disposition par l’éditeur, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site pazapa-immo.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable et par écrit de l’éditeur et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques enregistrées, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine réservés de l’éditeur ou de ses partenaires, mentionnés sur ce site internet, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse préalable et par écrit de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

L’éditeur peut révoquer à tout moment l’autorisation d’utilisation, non exclusive et non cessible, des services et éléments de propriété intellectuelle composant le site, accordée à titre personnel et privé à l’utilisateur. En cas d’utilisation non conforme ou abusive, l’éditeur se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits.

 

 

 Article 6 – Liens hypertextes

 

Le site pazapa-immo.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site pazapa-immo.fr. L’éditeur ne peut être tenu responsable des contenus de ces sites, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. En acceptant d’utiliser un lien hypertexte pour accéder au site ou à un site extérieur, l’utilisateur accepte de prendre les risques afférents et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect. Les utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des sites tiers.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site pazapa-immo.fr.

 

Article 7 – Limitation de responsabilité de l’éditeur

 

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Toutefois, l’éditeur ne peut en être tenu pour responsable.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

D’une manière générale, l’éditeur du site ne serait être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent site.

 

Article 8 – Obligations des utilisateurs

 

En accédant au site Internet de l’éditeur, l’utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder et utiliser le site Internet et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes conditions générales d’utilisation et pour une utilisation strictement personnelle ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par l’éditeur destinés à 1) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du site internet et/ou des services qu’il contient 2) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du site internet ;
  • ne pas tenter d’obtenir le code source des logiciels associés aux services ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le site internet et/ou les services fournis par l’éditeur sur ledit site internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de l’éditeur, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de l’éditeur et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l’accès aux services et/ou l’accès au site internet ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du site internet et des services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou professionnelles et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(e) par l’éditeur ;
  • ne pas exploiter les services fournis par l’éditeur ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le site internet à des fins directement ou indirectement commerciales  sous une forme et/ou un média non autorisé(e) par l’éditeur ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de  » hacking  » ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de  » spamming « .

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable ni indemnité, provisoirement ou définitivement, l’accès à tout ou partie du Site Internet, l’utilisation de tout ou partie des services, voire de lui supprimer son compte personnel, et ce sans préjudice de toute action judiciaire le cas échéant.

 

Article 9 – Accès au site

 

 L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à modifier, à interrompre temporairement ou définitivement le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis ni justification, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des modifications, des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

Article 10 – Modification des conditions d’utilisation

 

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

L’utilisateur est expressément informé que l’unique version des conditions générales d’utilisation qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction.

 

Article 11 – Règles d’usage d’Internet – Avertissement aux utilisateurs

 

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par le réseau Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et programmes ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.

 

Toutefois, l’éditeur met en place une connexion sécurisée entre l’utilisateur connecté et le serveur.

La présence des marques et logos « pazapa immo », « pazapa-immo.fr les notaires vous accompagnent » et de la Chambre des Notaires d’Ille-et-Vilaine  institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur le réseau Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur le réseau Internet

Article 12 – Protection de la vie privée
La connexion à un serveur web a pour effet d’envoyer à votre navigateur un petit nombre de données qui seront stockées sur le disque dur de votre ordinateur. Il s’agit des cookies. Vous pouvez éventuellement modifier votre navigateur pour refuser les cookies ce qui n’empêchera pas la connexion à notre site mais pourra retarder les délais de chargement des pages, voire empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

 

Article 13 – Déclarations CNIL

 

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez à tout moment d’un droit personnel d’accès, d’interrogation, de rectification, de suppression des données vous concernant auprès de :

Chambre Départementale des Notaires d’Ille-et-Vilaine

Service « Informatique et Libertés »

2, mail Anne-Catherine

CS 54337

35043 RENNES CEDEX

Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN 2004-575 du 21 juin 2004), vous disposez également d’un droit d’opposition à la transmission de ces informations à tout autre destinataire, exploitant les données personnelles collectées, le cas échéant.

L’utilisateur est informé que :

  • la Chambre des Notaires d’Ille-et-Vilaine a désigné l’ADSN (Association Pour Le développement du Service Notarial) en qualité de correspondant Informatique et Libertés :
    95 avenue des Logissons – 13107 VENELLES CEDEX
    TEL 04 42 54 95 49 – cpd-adsn@notaires.fr
  • Ce traitement est référencé dans le registre maintenu par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par la Chambre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.).

L’éditeur s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par l’éditeur, responsable du traitement, avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions des lois précitées.

Les informations fournies par chaque utilisateur seront exploitées de manière anonyme et non nominative à des fins d’analyse et de statistique.

L’éditeur s’interdit d’utiliser les données de l’utilisateur à des fins commerciales.

 

De leur côté, les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, dont la violation est passible notamment de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèderaient, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Article 14 – Langue et loi applicable – Compétence juridictionnelle

 

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français et la langue française, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAÎTRE DE CE LITIGE.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

2 mail Anne Catherine. CS 54337- 35043 RENNES Cedex