Acheter à deux

L’achat d’un appartement ou d’une maison se fait souvent à deux. Selon la nature juridique du lien qui unit votre couple, certaines mesures peuvent s’imposer ! – Si vous êtes concubins : l’achat est généralement réalisé sous forme d’indivision. Anticipez … Lire la suite

Acte de vente

  C’est le seul document officiel qui apporte la preuve de la propriété. Il est toujours rédigé par un notaire, notamment pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques, et signé par les parties au moment de la vente effective. … Lire la suite

Alignement

L’alignement est la délimitation officielle du domaine public de la voirie (existante ou à créer), par rapport aux propriétés privées riveraines. Cette délimitation est fixée soit par un plan d’alignement (après enquête publique) soit par un alignement individuel notifié aux … Lire la suite

Attestation immobilière

Acte notarié constatant le transfert de propriété d’un immeuble au profit des héritiers ou légataires à la suite du décès du propriétaire.

Avant-contrat

C’est le document que vendeur et acquéreur signent préalablement à la vente. Il s’agit soit d’une promesse unilatérale de vente (le vendeur s’engage pendant un certain délai à réserver et à vendre le bien) ou d’un compromis de vente (les … Lire la suite